JURISPRUDENCE
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BAUX - SOMMAIRES
8. Sentence du 28 février 2008
Charges locatives -
Garantie locative
Une libération intégrale de
la garantie locative en faveur du preneur nonobstant la connaissance
d'une insuffisance ponctuelle
de la provision
contractuelle n'implique pas
une renonciation au décompte final des charges à
intervenir.
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7. Sentence
du 16 novembre 2007
Etat des lieux
d'entrée non contradictoire - Conséquences
Un état des lieux d'entrée
établi unilatéralement ne peut constituer le document
contradictoire censé servir de référence
pour l’établissement de
l’état des lieux de sortie sans qu’une telle situation ne
puisse toutefois faire échec à la faculté
offerte par l’article 1731 du code
civil de renverser la présomption instituée par cette
disposition
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6. Sentence
du 26 décembre 2006
Garantie locative -
rétention abusive
Libération
d'une garantie locative conforme aux décomptes finaux entre
parties en fin de bail .
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6. Sentence du 13 juillet 2006
Etat des lieux -
Caractère contradictoire et diligent - Droits de la
défense
Un
état des lieux de sortie locative doit être
organisé avec diligence, en vue de
permettre
une identification
précise et probante des dégâts locatifs,,
et de manière à ce que
les parties disposent de la
possibilité d'y faire valoir leurs points de vues .
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5. Sentence
arbitrale du 7 mars 2002
Bail
de résidence - vice caché - exécution de bonne foi
des conventions - expertise
unilatérale
en cours de procédure - rétention de loyers
Une
rétention de loyer doit être exercée de bonne foi,
de manière strictement
proportionnée. Elle ne peut consister en la contrepartie
de
l'aggravation d'un trouble
de
jouissance à laquelle la personne qui opère cette
rétention
a personnellement
contribué.
Est
critiquable la démarche consistant, lorsqu'une expertise
contradictoire
a été
ordonnée
par un tribunal et réalisée, de faire valoir en
conclusions
les résultats d' une
contre-expertise
organisée et diligentée unilatéralement,
sans
autorisation du
tribunal
ou d'accord de la partie adverse.
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4. Sentence
arbitrale du 8 janvier 2001
Bail de
résidence
- résolution - limites
On ne peut réclamer
simultanément une résiliation immédiate de bail
aux
torts du
preneur et l'accomplissement d'un préavis en nature ou par
équivalent
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3. Sentence
arbitrale du 25 avril 2000
Bail de
résidence
- Charges communes - Répétition
La
circonstance qu'un locataire réalise, pendant le cours du bail,
que le montant
des
charges payées jusqu'alors par provisions dépasse
actuellement
son budget ,
n'implique
pas, pour le passé et l'avenir, renonciation de sa part à
postuler le
remboursement
des montants versés indûment.
La
combinaison des articles 1728 ter et quater du code civil fonde le
droit
du locataire
de
le faire avec rétroactif limité dans le temps,
étant
entendu que l'ensemble des
montants
doit par ailleurs reposer sur des documents établissant les
dépenses.
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3. Sentence
arbitrale de janvier 1999.
Bail
de résidence principale - Etat du bien - Critères de
sécurité,
de salubrité et
d'habitabilité
- Chute d'enfant dans un escalier - Action en annulation -
Connaissance
par le Preneur du danger.
La connaissance
par le Preneur, lors de la visite des lieux, de l'existence d'espaces
vides
débouchant sur la cage d'escalier, situation constituant un
certain
danger,
et
son acceptation de les occuper en connaissance de cause, ne sont pas de
nature
à
entraîner la nullité du contrat.
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2.
Sentence
arbitrale du 23 novembre 1998
Bail
de résidence - Action en résiliation - Bail non
exécuté
(absence d'occupation) -
Exécution
en nature impossible - Date/effet de la résiliation -
Indemnité.
On
ne peut réclamer, dans le cadre d'une action en
résiliation
de bail, le paiement
de
loyers à défaut d'entrée par le Preneur dans les
lieux
loués, mais bien une
indemnité
de résiliation.
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1.
Sentence
arbitrale du 5 juin 1998.
Bail
de résidence - Action en résolution - Paiement
d'arriérés
de loyers - Etendue
de l'obligation
d'occupation en bon père de famille.
L'obligation
du Preneur d'occuper les lieux loués en bon père de
famille
ne se limite
pas
à l'intérieur des murs privatifs; elle s'applique
également
aux locaux affectés
à
l'usage de la communauté de personnes vivant en
copropriété
au sein de l'immeuble
où
se situe le bien loué.
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