JURISPRUDENCE
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DROIT DES OBLIGATIONS - SOMMAIRES
8. Sentence du 6
juillet 2007
Offre de location -
Contre-Offre - Délai d'acceptation
Si aucun délai n'a
été fixé pour l'acceptation d'une offre (ou
contre-offre), l'offrant doit maintenir son offre (ou contre-offre)
dans un délai
raisonnable.
Le fait pour le
destinataire d'une contre offre d'avoir proposé des
aménagements à cette dernière n'implique pas que
celle-ci
doive être
considérée comme annulée
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7. Sentence
du 25 juillet 2006
Cautionnement -
validité - preuve
L’article
1326 du code civil n’est pas applicable à l’engagement de
caution si cet engagement, quoique garantissant
le respect de l’intégralité des obligations, ne porte sur
aucun montant précis et ne s’exprime pas, partant, par un chiffre
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6. Sentence
du 23 juin 2006
Bail - Rétention de
loyer - Conditions (bonne foi -proportionnalité -
limitation du préjudice)
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5.
Sentence
du 26 avril 2006
Augmentation
automatique de créance par la seule introduction d’une
procédure - caractère illicite
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4. Sentence du 27 mars 2006
Vente d'immeuble - Erreur
(inexcusable et non substantielle) - Illégalité
alléguée d'un permis de lotir (effets)
Art. 159 Constitution
- Résolution - Indemnité (usages)
Pour que le contrôle institué par l’article 159 de la
Constitution trouve à s’appliquer, il faut que l’arbitre
soit saisi d’une demande, d’une défense ou d’une exception
fondée sur l’application d’un acte administratif
et que le litige opposant les parties porte sur les droits subjectifs
découlant de l’acte administratif concerné.
En l’espèce, l’arbitre est saisi d’un litige concernant
l’exécution d’une vente sous seing privé intervenue
entre les parties.
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3. Sentence
du 30 juillet 2004
Engagement entre
commerçants
- Délai conventionnel de réflexion de 7 jours - Force
obligatoire
Des parties
commerçantes
peuvent convenir de transposer dans leurs relations conventionnelles
le délai de réflexion
applicable
aux relations entre commerçants et consommateurs - L'octroi
verbal
d'un tel délai de réflexion
lie
les parties aux conditions définies par elles.
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2. Sentence du 26 décembre 2002
Contrat de vente immobilière - condition suspensive - obstacle
posé à la réalisation -
conséquence.
L'obstacle posé fautivement à
la
réalisation d'une condition suspensive, par la
personne
obligée à l'accomplissement de démarches
nécessaires
à ladite réalisation, entraîne la
résolution à ses torts de la convention conclue.
Commentaire: le code civil répute une
condition
suspensive accomplie lorsque la personne
obligée sous cette condition en a empêché la
réalisation
(article 1178 cc). La solution
de la résolution donnée par la sentence annotée,
qui
paradoxalement ne répute pas la
condition accomplie et le contrat effectif, est cependant conforme
à
une jurisprudence
établie (voir, entre autres, l'arrêt de la cour de
cassation
du 15 mai 1986, J.T., 1987, 4).
Il est à noter que seule cette solution de résolution
pouvait
trouver à s'appliquer dans
l'affaire soumise à arbitrage. En effet, la vente impliquait en
partie
des mineurs d'âge: il ne
se concevait juridiquement pas de donner effet à une vente non
autorisée par la justice
de paix.
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1. Sentence du 23 juillet
2002
Contrat de services - partenariat commercial - responsabilité
contractuelle - obligation
pour la victime d'un dommage de limiter ce dernier.
La victime de la rupture abusive d'un contrat doit, compte tenu des
éléments entourant
ladite rupture et de sa faculté de surmonter la
défaillance
de son partenaire, oeuvrer à
réduire le dommage né pour elle de la fin
prématurée
de la convention.
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