JURISPRUDENCE
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BAUX - SENTENCE ARBITRALE
(...)
Vu la clause arbitrale contenue au
contrat de bail litigieux;
Vu la lettre des demandeurs du 7
septembre 1998 et saisissant
la Chambre d'Arbitrage et de Médiation asbl;
Vu les lettres de convocation
adressées aux parties
le 29/10/98 pour l'audience du 10/11/98 à 18 H, convocation
adressée
par recommandé au défendeur et revenue non
réclamée;
Attendu que la partie
défenderesse quoique dûment
convoquée, ne comparaît pas, ni personne pour la
représenter;
Attendu que la demande tend
à la résiliation
du bail à loyers conclu avec le défendeur à la
date
du 24/07/98 pour une durée de trois ans prenant cours le
01/08/98;
Qu'il est réclamé au
défendeur les
loyers d'août et de septembre 1998 (2 x 17.000 frs) + une
indemnité
de résiliation égale à trois mois de loyers (3 x
17.000
frs), cette dernière étant réclamée
conformément
à l'article 12 du contrat de bail;
Qu'il résulte du dossier
communiqué par
les demandeurs que la demande est fondée, du moins en ce qu'elle
a trait au paiement de l'indemnité de résiliation;
Qu'il n'y a pas lieu de faire
droit à la demande
tendant au paiement des loyers d'août et de septembre 1998,
à
défaut d'entrée en les lieux par le locataire;
PAR CES MOTIFS,
Statuant par défaut et en
dernier ressort;
Disons le bail
résilié à la date
du 01/08/98, aux torts et griefs exclusifs du défendeur;
Condamnons la partie
défenderesse à payer
aux demandeurs à titre d'indemnité de résiliation
la somme de 51.000 francs, augmentée des intérêts
judiciaires
au taux légal depuis la date du 01/08/98;
(...)
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