CHAMBRE D'ARBITRAGE & DE MEDIATION asbl
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JURISPRUDENCE
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BAUX - SENTENCE ARBITRALE



(...)

Vu la clause arbitrale contenue au contrat de bail litigieux;

Vu la lettre des demandeurs du 7 septembre 1998 et saisissant la Chambre d'Arbitrage et de Médiation asbl;

Vu les lettres de convocation adressées aux parties le 29/10/98 pour l'audience du 10/11/98 à 18 H, convocation adressée par recommandé au défendeur et revenue non réclamée;

Attendu que la partie défenderesse quoique dûment convoquée, ne comparaît pas, ni personne pour la représenter;

Attendu que la demande tend à la résiliation du bail à loyers conclu avec le défendeur à la date du 24/07/98 pour une durée de trois ans prenant cours le 01/08/98;

Qu'il est réclamé au défendeur les loyers d'août et de septembre 1998 (2 x 17.000 frs) + une indemnité de résiliation égale à trois mois de loyers (3 x 17.000 frs), cette dernière étant réclamée conformément à l'article 12 du contrat de bail;

Qu'il résulte du dossier communiqué par les demandeurs que la demande est fondée, du moins en ce qu'elle a trait au paiement de l'indemnité de résiliation;

Qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande tendant au paiement des loyers d'août et de septembre 1998, à défaut d'entrée en les lieux par le locataire;

PAR CES MOTIFS,

Statuant par défaut et en dernier ressort;

Disons le bail résilié à la date du 01/08/98, aux torts et griefs exclusifs du défendeur;

Condamnons la partie défenderesse à payer aux demandeurs à titre d'indemnité de résiliation la somme de 51.000 francs, augmentée des intérêts judiciaires au taux légal depuis la date du 01/08/98;

(...)