JURISPRUDENCE
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ENTREPRISES - SERVICES - FOURNITURES - SOMMAIRES
5. Sentence du 14 mai 2007
Contrat de courtage immobilier (sans mandat) - Contrat de services -
Article 215 du code civil inapplicable
Le contrat par lequel un agent immobilier
est chargé de rechercher un acquéreur est un contrat de
services
dont la validité n'est pas subordonnée à l'accord
d'un conjoint.
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4. Sentence du 29 septembre 2005
Conditions
générales contenant clause d'arbitrage -
Opposabilité -
Matières
d'ordre public et arbitrage - Pratiques du commerce -
Applicabilité -
Clauses abusives - Droit impératif - Condition purement
potestative - Effets
L'emplacement d'une
clause d'arbitrage à la fin de conditions
générales n'est pas anormal.
Les dispositions
relatives aux clauses abusives sont impératives et non d'ordre
public,
et ne
régissent pas les relations entre commerçants. La
question de l'applicabilité, entre parties,
de dispositions relatives à la
tva et à la législation bancaire peut être
réglée par arbitrage.
La violation de la loi
pénale n’est pas de nature à exclure automatiquement
l’arbitrabilité
d’un
litige civil susceptible d’une transaction
« civile » .
Subordonner
l'exécution d'un contrat à une acceptation
définitive personnelle est contraire
à l'ordre
public. La nullité d'un contrat n'entraîne pas
automatiquement celle de la clause
d'arbitrage y
contenue.
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3. Sentence
du 1er août 2003
Agent immobilier - Mission de recherche d'acquéreur sans mandat
-
Logement familial -
Pas d'acte de disposition
requérant
le consentement des deux époux -
Offre faite sans condition
suspensive
dans les limites de prix fixées par la convention -
Refus du propriétaire de
donner
suite à l'offre sans justification d'ordre contractuel -
Droit de l'agent immobilier aux
honoraires.
La
convention de (simple) mission de recherche d'acquéreur conclue
par
un seul époux
(et portant sur le logement
familial)
doit s'analyser comme un contrat de service et non pas
un acte de disposition au sens de
l'article
1418 (et 215) du code civil.
Lorsque le propriétaire
refuse
de donner suite à une offre faite par un candidat
acquéreur
dans les fourchettes de prix de la
mission
de courtage, en justifiant le refus par l'existence
d'éléments ou de
conditions
non contractuellement prévues dans ladite mission, l'agent
immobilier a droit au paiement de
ses
honoraires.
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2. Sentence
du 27 octobre 1999
Entreprises de construction - Absence de permis d'urbanisme -
Conséquences
sur l'exécution - Analyse du devis quant aux autorisations
administratives
Clause pénale et partage de responsabilités - Trouble de
jouissance - Etendue.
Si le devis de l'entrepreneur ne prévoit,
en
termes d'autorisations administratives,
que son engagement d'obtenir des autorisations communales
liées à l'installation
du chantier, il n'appartient pas au tribunal d'apprécier
si la
délivrance d'un permis
d'urbanisme en était obligatoire.
Il n'y a pas application de la clause pénale dès lors que
la
partie qui se la voit
réclamée avait des raisons légitimes de
s'opposer, même partiellement, aux griefs
de la partie adverse.
Le tribunal doit, pour fixer l'indemnité pour trouble de
jouissance, tenir compte du
comportement diligent de la partie à l'égard de laquelle
elle
est réclamée, et de
l'attitude dilatoire de celle qui la postule.
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1.
Sentences des 6
août
et 8 septembre(continuation) 1998
Courtage immobilier - Mission de recherche de locataire - Honoraires du
courtage
Clause pénale - Opposabilité
Une clause pénale figurant en facturation
n'est
pas opposable si son contenu n'a
pas été porté préalablement à
la
connaissance du cocontractant et été agréé
par
celui-ci.
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