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JURISPRUDENCE
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BAUX - SENTENCE ARBITRALE
Z / N
Audiences des 26 octobre et 9 novembre 2007
La présente instance a pour cadre la convention de bail
précitée, en vertu de laquelle la partie demanderesse a
donné en location à la partie défenderesse un
studio meublé situé (...), pour un loyer et une
provision pour charges mensuels de respectivement (...) ;
La partie demanderesse expose qu’en dépit de nombreux rappels et
de l’envoi, le (...) septembre, d’une mise en demeure, la partie
défenderesse, d’une part, reste redevable d’un
arriéré locatif de 275 € pour le mois de juin et est en
défaut de verser les loyers et charges (dus anticipativement
pour le cinquième jour de chaque mois) afférents aux mois
d’août, septembre et octobre, et, d’autre part, n’a pas
accepté de dresser le procès-verbal d’état des
lieux d’entrée locative ;
(...)
Elle postule :
• La condamnation de la partie défenderesse au
paiement de la somme de 1.925 € à titre d’arriérés
de loyers et de charges, échéance du mois d’octobre
incluse, à augmenter, en application de l’article 7 du bail,
d’intérêts de 12 pour cent l’an jusqu’à complet
paiement ;
• (...) Qu’il soit dit pour droit qu’un
état des lieux d’entrée qu’elle a signé et n’a
pas, selon elle, fait l’objet de remarques de la part de la partie
défenderesse, fera office d’état des lieux (à
l’audience du 9 novembre, la demanderesse précise toutefois
qu’aucun expert n’a été désigné par les
parties pour procéder à l’établissement de
l’état des lieux d’entrée et que la partie
défenderesse n’a pas assisté à celui ayant abouti
au document signé par elle seule) ;
• La désignation de (...) avec pour mission de
dresser le procès-verbal d’état des lieux de sortie et de
fixer le montant dû à titre de réparations
locatives ;
• La condamnation de la partie défenderesse
aux frais de remise en état ainsi qu’à
l’entièreté des honoraires de l’expert chargé de
l’état des lieux de sortie, en application de l’article 14 bis
du bail ;
(...)
Décision
Compte tenu de l’absence d’accord des parties sur la désignation
d’un expert commun chargé de dresser l’état des lieux
d’entrée, et, dans ce contexte, de l’abstention de la partie
demanderesse de faire procéder à la désignation
d’un expert à cette fin, le document destiné à
constituer un état des lieux, tel qu’établi
unilatéralement par cette dernière et non signé
par la partie défenderesse, ne peut constituer le document
contradictoire censé servir de référence pour
l’établissement de l’état des lieux de sortie
sollicité, sans qu’une telle situation ne puisse toutefois faire
échec à la faculté offerte à la partie
demanderesse par l’article 1731 du code civil de renverser la
présomption instituée par cette disposition ;
(...);
PAR CES MOTIFS,
(...)
Condamne la partie défenderesse au paiement de la somme de 1.925
€ à titre d’arriérés de loyers et de charges
jusqu’à l’échéance du mois d’octobre incluse,
à augmenter, en application de l’article 7 du bail,
d’intérêts de 12 pour cent l’an jusqu’à complet
paiement ;
(...)
Désigne (...) aux fins de procéder, aux frais de la
partie défenderesse, à un état des lieux de sortie
locative, de déterminer et d’évaluer les
dégâts locatifs imputables à la partie
défenderesse ;
Dis pour droit que l’état des lieux d’entrée locative
établi unilatéralement par la partie demanderesse et
présenté à la signature de la partie
défenderesse ne peut constituer pour cet expert le
document destiné à lui servir de référence
au sens de l’article 1730 du code civil ;
Réserve à statuer sur lesdits dégâts
locatifs ;
(...)
Ainsi jugé et signé à Bruxelles le 16 novembre
2007 (...)
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