CHAMBRE D'ARBITRAGE & DE MEDIATION asbl
Concilier et Progresser - Rapidement, Démocratiquement
INFORMATION GENERALE
- Parties en conflit et voies de résolution
- Définitions : Arbitrage et Médiation
- Forme et Composition de la Chambre
- Les membres de la chambre
- Le Cadre - L'atmosphère
- Procédure d'Arbitrage
- Procédure de Médiation
- Représentaion des parties
- Emploi des langues
- Le prix
- Règlement de procédure d'arbitage
- Règlement de procédure de médiation
- Clause d'arbitrage et lieu d'insertion

Documents - type de procédure

DOCUMENT-TYPE : FIXATION DES DELAIS DE DEPOT 
DES ARGUMENTS SUCCINCTS
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Demandeur
Défendeur
Coordonnées

Lieu et date


 
 
 

Madame, Monsieur,
 

Concerne : Demandeur / Défendeur
                 Réf. de la Chambre
                 Réf. des parties
 

Faisant application du règlement de procédure de la Chambre, j'ai l'honneur de vous convoquer à l'audience qui se tiendra le (dans les 20 jours) à (lieu de l'arbitrage).

Entretemps, j'invite la partie demanderesse à me transmettre ainsi qu'à la partie défenderesse par voie recommandée ou télécopie un résumé des faits et de sa demande dans un délai de (2 à 8 jours).

J'invite la partie défenderesse à me transmettre ainsi qu'à la partie demanderesse par voie recommandée ou télécopie un court mémoire en réponse dans un délai de (2 à 8 jours).

Veuillez croire, Madame, Monsieur, etc.
 
 
 
 
 

L'ARBITRE