• Demande d'arbitrage
• Notification de demande d'arbitrage à partie adverse
• Fixations des délais pour établir les règles de procédure
• Fixation de la date de l'audience
• Fixation des délais de dépôt des arguments succincts
• Fixation des délais pour conclure
• Requête en homologation de sentence arbitrale

Les diverses clauses d'arbitrage selon le type d'acte
(lieu d'insertion: voir infra)

L'insertion même de ces clauses d'arbitrage n'est sujette à aucune affiliation, cotisation ni abonnement.

1. CLAUSE D’ARBITRAGE ORDINAIRE CONTRATS 

(baux, ventes, missions, gestion privative, services, entreprises, promesses de vente (options d’achat), promesses d’achat (options de vente),...)

(en ce qui concerne la vente de biens immobiliers, le contenu du compromis de vente -ou à défaut de l'offre d'achat acceptée- prime, dans les rapports Vendeur-Acheteur, le contenu de l'acte authentique établi par le notaire, un acte authentique ayant pour finalité de rendre la vente antérieurement conclue opposable aux tiers).

(Offre d’achat, de bail, de vente, de services, d’entreprises...)

(Cette clause prime en principe celles, contraires ou différentes, qui seraient  ultérieurement rédigées, dans la mesure où l'acceptation de l'offre fait naître automatiquement une convention portant sur l'ensemble des points préalablement agréés par les parties. En matière de ventes immobilières, le compromis de vente ne pourrait déroger au contenu de l'offre acceptée, sauf accord des parties. A noter qu'à défaut d'existence de compromis de vente, on peut passer acte authentique sur base du contenu de l'offre acceptée)

Le syndic est autorisé à compromettre avec les tiers au nom de l’association, et donc à attribuer à un arbitre la prévention et le règlement des litiges relatifs aux rapports entre l’association et ces tiers, de l’accord de ces derniers, et  dans le respect de la législation sur l’arbitrage.

Tout différend relatif à l'interprétation et l'exécution des présents statuts, des  décisions prises en exécution, du règlement d’ordre intérieur, et plus  généralement sur la copropriété forcée de l’immeuble Untel (ou groupe  d'immeubles Untel), ainsi que tout litige entre l’association et le syndic seront arbitrés par la Chambre d'Arbitrage et de Médiation asbl (www.arbitrage-mediation.be), conformément à son règlement.

Tout litige relatif aux statuts, à leur exécution, leur interprétation, aux décisions prises en exécution, à l’administration et contrôle de la société
(ou de l’association), aux actes quelconques des organes et de ses membres  commis à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, toute question relative à  la dissolution de la société (ou de l’association), tout différend opposant les associés à l’un ou plusieurs d’entre eux seront arbitrés  par la Chambre d'Arbitrage et de Médiation asbl (www.arbitrage-mediation.be), conformément à son règlement.
 

Tout différend relatif aux volets patrimoniaux des présentes conventions et  toutes leurs suites sera sera arbitré par la Chambre d'Arbitrage et de Médiation asbl (www.arbitrage-mediation.be), conformément à son règlement.

Le lieu d'insertion de la clause d'arbitrage. La clause d’arbitrage figurera généralement vers la fin de l'acte juridique, avant la signature des parties.

Si la clause d'arbitrage est placée dans des conditions générales, il faut veiller idéalement à ce qu'il existe un renvoi formel au-dessus de la signature d'un bon de commande, d'un devis, d'un contrat.

On pourra ainsi valablement indiquer: les conditions générales figurant au verso (ou ci-dessous) font partie intégrante de la convention.

Deux remarques s'imposent (sauf cas de relations commerciales répétées ou continues entre mêmes cocontractants):

Tout d'abord, il faut que cette indication soir reprise au-dessus de la signature des personnes obligées, à défaut de quoi, on pourra estimer à bon droit qu'elle n'est pas comprise dans l'acte tel que signé.

Ensuite, il est nécessaire d'insister que l'envoi d'une facture contenant les conditions générales, et ce, après signature de commande ou de contrat (en principe donc au moment du paiement), ne rend théoriquement pas lesdites conditions générales applicables à défaut de prouver que le co-contractant a bien eu connaissance de leur contenu au moment de la conclusion de l'acte juridique.

En ce qui concerne les copropriétés, la clause pourra figurer dans le règlement de copropriété, à l’occasion de l’élaboration des statuts, ou, par la suite, en vertu d’une décision de l’assemblée générale.