CHAMBRE D'ARBITRAGE & DE MEDIATION asbl
Concilier et Progresser - Rapidement, Démocratiquement
INFORMATION GENERALE
- Parties en conflit et voies de résolution
- Définitions : Arbitrage et Médiation
- Forme et Composition de la Chambre
- Les membres de la chambre
- Le Cadre - L'atmosphère
- Procédure d'Arbitrage
- Procédure de Médiation
- Représentation des parties
- Emploi des langues
- Le prix
- Règlement de procédure d'arbitage
- Clause d'arbitrage et lieu d'insertion

CLAUSE D'ARBITRAGE ET LIEU D'INSERTION
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Les diverses clauses d'arbitrage selon le type d'acte
(lieu d'insertion: voir infra)

L'insertion même de ces clauses d'arbitrage n'est sujette à aucune affiliation, cotisation ni abonnement.


1. CLAUSE D’ARBITRAGE ORDINAIRE CONTRATS 

(services, entreprises, baux, ventes, missions, gestion privative, gestion de syndic, promesses de vente (options d’achat), promesses d’achat (options de vente),...)

(en ce qui concerne la vente de biens immobiliers, le contenu du compromis de vente -ou à défaut de l'offre d'achat acceptée- prime, dans les rapports Vendeur-Acheteur, le contenu de l'acte authentique établi par le notaire, un acte authentique ayant pour finalité de rendre la vente antérieurement conclue opposable aux tiers).

  Tout différend relatif à la présente convention et toutes ses suites sera arbitré
  par la Chambre d'Arbitrage et de
Médiation asbl (www.arbitrage-mediation.be), conformément à son règlement.
 
2.  CLAUSE D’ARBITRAGE ENGAGEMENT UNILATERAL
(Offre d’achat, de bail, de vente, de services, d’entreprises...)
 Tout différend relatif au présent engagement et toutes ses suites sera arbitré, sauf dérogation se référant expressément à la présente clause
 
par la Chambre d'Arbitrage et de Médiation asbl (www.arbitrage-mediation.be), conformément à son règlement.

3.  CLAUSE D’ARBITRAGE SOCIETES & ASBL

A insérer dans les statuts 

Tout litige relatif aux statuts, à leur exécution, leur interprétation, aux décisions prises en exécution, à l’administration et contrôle de la société
(ou de l’association), aux actes quelconques des organes et de ses membres  commis à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, toute question relative à  la dissolution de la société (ou de l’association), tout différend opposant les associés à l’un ou plusieurs d’entre eux seront arbitrés  par la Chambre d'Arbitrage et de Médiation asbl (www.arbitrage-mediation.be), conformément à son règlement.
 

4.  CLAUSE D’ARBITRAGE CONVENTIONS DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

(L'arbitrage est légalement autorisé dans l'ensemble des questions pécuniaires et patrimoniales y contenues )

Tout différend relatif aux volets patrimoniaux des présentes conventions et  toutes leurs suites sera sera arbitré par la Chambre d'Arbitrage et de Médiation asbl (www.arbitrage-mediation.be), conformément à son règlement.

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Le lieu d'insertion de la clause d'arbitrage.

La clause d’arbitrage figurera généralement vers la fin de l'acte juridique, avant la signature des parties.

Si la clause d'arbitrage est placée dans des conditions générales, l'idéal est de renvoyer formellement à ces dernières au-dessus de la signature d'un bon de commande, d'un devis, d'un contrat.

On indique fréquemment : " les conditions générales figurant au verso (ou ci-dessous) font partie intégrante de la convention".

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