DEFINITIONS
: ARBITRAGE ET MEDIATION
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I. Arbitrage
L'arbitrage est un mécanisme
institué par la loi en vue
de faire résoudre des litiges par des "juges privés".
Il suppose une convention destinée à
régler tout
différend né ou qui pourrait naître d'un rapport de
droit déterminé, contractuel ou non-contractuel
(contrat de vente, de services, de travail, de location,
conditions générales connues, engagement
unilatéral
accepté, dommages extra-contractuels, troubles de voisinage,...), sous réserve de rares exceptions.
Toute
cause de nature patrimoniale, c'est-à-dire évaluable en
argent, peut faire l'objet d'un arbitrage. Les causes non-patrimoniales
sur lesquelles il est permis de transiger (c'est-à-dire dans
lesquelles les parties peuvent terminer un différend né ou
prévenir une contestation à naître) peuvent
également faire l'objet d'un arbitrage.
La
pratique met en évidence, en matière contractuelle,
l'insertion d'une clause d'arbitrage dans le contrat destiné
à régir les relations entre parties (vente, bail,
entreprise,...).
Ce faisant,
les parties visent à préciser d'ores et déjà les modalités de
règlement d'un contentieux toujours possible.
En effet, lors de la conclusion d'un contrat,
aucune partie de bonne
foi n'a réellement intérêt à refuser de
fixer
des règles souples
de résolution d'une divergence potentielle,
alors que si rien n'est fixé à ce moment-là, il
est
plus malaisé, lorsqu'un problème surgit
ultérieurement,
d'obtenir un accord d'arbitrage, parce que les points de vue des parties sont déjà exacerbés.
II. Médiation
La médiation
est un mécanisme de concertation, de
négociation et d'exploration de voies de convergences
destiné à concilier
ou
réconcilier des personnes à l'occasion d'un
différend qui les oppose.
Elle suppose une
pleine collaboration des parties
en conflit et leur volonté de trouver avec l’aide d’un
médiateur neutre
des
solutions de manière constructive, dans un cadre de discussion
très ouvert,
sans passer à ce moment par
une procédure plus contraignante.
Quels
sont les différends susceptibles de faire l’objet d’une
médiation ?
Ceux qui peuvent être
réglés par une transaction, c'est-à-dire une
convention par laquelle les parties entendent mettre
fin à un litige moyennant des concessions réciproques
(parmi les conflits sur lesquels il n'est pas permis de transiger,
on relève ceux relatifs à l'impôt et aux faillites).
Ceux relatifs aux obligations qui
naissent du mariage ou de la filiation, aux droits et devoirs
respectifs des époux,
aux effets du divorce, à l'autorité parentale, la
cohabitation légale et la cohabitation de fait.
Ceux relatifs aux divorces, la
séparation de biens, la séparation de corps.
Le
processus de médiation peut être initié par les
personnes physiques et morales
de droit privé (associations, sociétés).
Les
personnes
morales de droit public peuvent, elles, être parties à une
médiation dans les
cas prévus par la loi ou par arrêté
royal délibéré en conseil des ministres.
Sur
la procédure de médiation
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