I. Arbitrage

L'arbitrage est un mécanisme institué par la loi en vue de faire résoudre des litiges par des "juges privés".

Il suppose une convention destinée à régler tout différend né ou qui pourrait naître d'un rapport de droit déterminé
(contrat de vente, de services, de travail, de location, conditions générales connues, engagement unilatéral accepté,...).

Il nécessite la rédaction d'un acte particulier lorsque le litige apparaît, ou une clause insérée dans un contrat existant pour
le cas où un conflit viendrait à voir le jour.

La pratique met surtout en évidence cette seconde possibilité: les parties tendent à préciser les modalités de règlement
d'un contentieux toujours possible, tant au niveau de l'interprétation que de l'exécution des obligations souscrites.

En effet, lors de la conclusion d'un contrat, aucune partie de bonne foi n'a réellement intérêt à refuser de fixer des règles souples
de résolution d'une divergence potentielle, alors que si rien n'est fixé à ce moment-là, il est malaisé, lorsqu'un problème surgit
ultérieurement, d'obtenir un accord d'arbitrage des parties, parce que les opinions de celles-ci sont déjà exacerbées.
 

II. Médiation

La médiation est un mécanisme de concertation, de négociation et d'exploration de voies de convergences destiné à concilier
ou réconcilier des personnes à l'occasion d'un différend qui les oppose.

Elle suppose une pleine collaboration des parties en conflit et leur volonté de trouver avec l’aide d’un médiateur neutre
des solutions de manière constructive, dans un cadre de discussion très ouvert, sans passer à ce moment par
une procédure plus contraignante.

Quels sont les différends susceptibles de faire l’objet d’une médiation ?

Ceux qui peuvent être réglés par une transaction, c'est-à-dire une convention par laquelle les parties entendent mettre
fin à un litige moyennant des concessions réciproques (parmi les conflits sur lesquels il n'est pas permis de transiger,
on relève ceux relatifs à l'impôt et aux faillites).

Ceux relatifs aux obligations qui naissent du mariage ou de la filiation, aux droits et devoirs respectifs des époux,
aux effets du divorce, à l'autorité parentale, la cohabitation légale et la cohabitation de fait.

Ceux relatifs aux divorces, la séparation de biens, la séparation de corps.

Le processus de médiation peut être initié par les personnes physiques et morales de droit privé (associations, sociétés).

Les personnes morales de droit public peuvent, elles, être parties à une médiation dans les cas prévus par la loi ou par arrêté
royal délibéré en conseil des ministres.

Sur la procédure de médiation