BAIL
DE RESIDENCE PRINCIPALE
_____________________________________________________________
Vous trouverez ci-dessous un lien vers
un modèle adapté à chaque région
Région de Bruxelles-Capitale
(également en format pdf : cliquez ici)
Région Flamande
(également en format pdf : cliquez ici)
Région Wallonne
(également en format pdf : cliquez ici)
Une version
structurée du modèle est par ailleurs offerte via
l'application du SPF Finances my rent.be
(interface
permettant notamment de connaître le bureau d'enregistrement
compétent auquel le bail peut être transmis par voie
électronique après impression)
Cette application
requiert un dispositif d'identification et d'authentification (carte
d'identité électronique / certificat)
|
|
|
