1.    Sentences des 6 août et 8 septembre(continuation) 1998
         Courtage immobilier - Mission de recherche de locataire - Honoraires du courtage
         Clause pénale - Opposabilité

         Une clause pénale figurant en facturation n'est pas opposable si son contenu n'a
         pas été  porté préalablement à la connaissance du cocontractant et été agréé par
         celui-ci.

2.      Sentence du 27 octobre 1999
         Entreprises de construction - Absence de permis d'urbanisme - Conséquences 
         sur l'exécution - Analyse du devis quant aux autorisations administratives 
         Clause pénale et partage de responsabilités - Trouble de jouissance - Etendue.

         Si le devis de l'entrepreneur ne prévoit, en termes d'autorisations administratives,
          que son  engagement d'obtenir des autorisations communales liées à l'installation
          du chantier, il  n'appartient pas au tribunal d'apprécier si la délivrance d'un permis 
          d'urbanisme en était obligatoire. 
          Il n'y a pas application de la clause pénale dès lors que la partie qui se la voit
          réclamée  avait des raisons légitimes de s'opposer, même partiellement, aux griefs
          de la partie adverse.
          Le tribunal doit, pour fixer l'indemnité pour trouble de jouissance, tenir compte du 
          comportement diligent de la partie à l'égard de laquelle elle est réclamée, et de 
          l'attitude  dilatoire de celle qui la postule.