1.    Sentence arbitrale du 8 janvier 2001
       Bail de résidence - résolution - limites

       On ne peut réclamer simultanément une résiliation immédiate de bail aux torts du preneur
         et l'accomplissement d'un préavis en nature ou par équivalent

2.    Sentence arbitrale du 25 avril 2000
       Bail de résidence - Charges communes - Répétition

         La circonstance qu'un locataire réalise, pendant le cours du bail, que le montant 
         des charges payées jusqu'alors par provisions dépasse actuellement son budget ,
         n'implique pas, pour le passé et l'avenir, renonciation de sa part à postuler le 
         remboursement des montants versés indûment.
         La combinaison des articles 1728 ter et quater du code civil fonde le droit du locataire
         de le faire avec rétroactif limité dans le temps, étant entendu que l'ensemble des
         montants doit par ailleurs reposer sur des documents établissant les dépenses.

3.    Sentence arbitrale de janvier 1999.
         Bail de résidence principale - Etat du bien - Critères de sécurité, de salubrité et
         d'habitabilité - Chute d'enfant dans un escalier - Action en annulation -
         Connaissance par le Preneur du danger.

       La connaissance par le Preneur, lors de la visite des lieux, de l'existence d'espaces
         vides  débouchant sur la cage d'escalier, situation constituant un certain  danger,
         et son acceptation de les occuper en connaissance de cause, ne sont pas de nature
         à entraîner la nullité du contrat.

4      Sentence arbitrale du 23 novembre 1998
         Bail de résidence - Action en résiliation - Bail non exécuté (absence d'occupation) - 
         Exécution en nature impossible - Date/effet de la résiliation - Indemnité.

         On ne peut réclamer, dans le cadre d'une action en résiliation de bail, le paiement
         de loyers à défaut d'entrée par le Preneur dans les lieux loués, mais bien une
         indemnité de résiliation.

5.    Sentence arbitrale du 5 juin 1998.
         Bail de résidence - Action en résolution - Paiement d'arriérés de loyers - Etendue
        de  l'obligation d'occupation en bon père de famille.

         L'obligation du Preneur d'occuper les lieux loués en bon père de famille ne se limite
         pas à  l'intérieur des murs privatifs; elle s'applique également aux locaux affectés
         à l'usage de la communauté de personnes vivant en copropriété au sein de l'immeuble
         où se situe le bien loué.