JURISPRUDENCE
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BAUX - SENTENCE ARBITRALE
Ce 23 novembre 1998, en notre Cabinet sis à 5001
- Namur, avenue Abras, 51, Nous, Olivier van Wilder, avocat, arbitre dûment
désigné par le Président de la Chambre d'Arbitrage
et de Médiation asbl, avons rendu la sentence suivante:
(...)
Vu la clause arbitrale contenue au contrat de bail litigieux;
Vu la lettre des demandeurs du 7 septembre 1998 et saisissant
la Chambre d'Arbitrage et de Médiation asbl;
Vu les lettres de convocation adressées aux parties
le 29/10/98 pour l'audience du 10/11/98 à 18 H, convocation adressée
par recommandé au défendeur et revenue non réclamée;
Attendu que la partie défenderesse quoique dûment
convoquée, ne comparaît pas, ni personne pour la représenter;
Attendu que la demande tend à la résiliation
du bail à loyers conclu avec le défendeur à la date
du 24/07/98 pour une durée de trois ans prenant cours le 01/08/98;
Qu'il est réclamé au défendeur les
loyers d'août et de septembre 1998 (2 x 17.000 frs) + une indemnité
de résiliation égale à trois mois de loyers (3 x 17.000
frs), cette dernière étant réclamée conformément
à l'article 12 du contrat de bail;
Qu'il résulte du dossier communiqué par
les demandeurs que la demande est fondée, du moins en ce qu'elle
a trait au paiement de l'indemnité de résiliation;
Qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande
tendant au paiement des loyers d'août et de septembre 1998, à
défaut d'entrée en les lieux par le locataire;
PAR CES MOTIFS,
Statuant par défaut et en dernier ressort;
Disons le bail résilié à la date
du 01/08/98, aux torts et griefs exclusifs du défendeur;
Condamnons la partie défenderesse à payer
aux demandeurs à titre d'indemnité de résiliation
la somme de 51.000 francs, augmentée des intérêts judiciaires
au taux légal depuis la date du 01/08/98;
Condamnons également la partie défenderesse
aux dépens et frais liquidés à la somme de 9.000 francs. |