Entre les Soussignés:

 1. .............................…..........................………………………………….…………….………

     …………….……….………......… (Nom, Prénom, Adresse ; Raison sociale, R.C., Siège)

     ............................................……………………….……………………….…………………

     ….……….………......…………… (Nom, Prénom, Adresse ; Raison sociale, R.C., Siège)

 ci-après dénommé(e)(s) LE VENDEUR, solidairement et indivisiblement tenu(e)s,
 ici représenté(e)(s) par ...........................................................................................…………………….,
 agissant en qualité de Mandataire, et à défaut, de Porte-fort,
 

 ET

 2. ...….....................................……………………….……………………….…………………

    ………….…………......…………… (Nom, Prénom, Adresse ; Raison sociale, R.C., Siège)

    ...........………….………..............................………………………………….……………...

    ………….….……… ……………….(Nom, Prénom, Adresse ; Raison sociale, R.C., Siège)

 ci-après dénommé(e)(s) L’ACQUEREUR, solidairement et indivisiblement tenu(e)s,
 ici représenté(e)(s) par ...........................................................................................…………………….,
 agissant en qualité de Mandataire, et à défaut, de Porte-fort,

 LE VENDEUR certifie lui-même ou par mandataire être propriétaire du bien vendu et jouir des pouvoirs requis 
 pour en disposer. 

 Le porte-fort du VENDEUR déclare que le(s) titulaire(s) du droit de propriété est (sont) la (les) personne(s) 
 reprise(s) sous la dénomination VENDEUR, dont il promet l’engagement ou la ratification, et, à défaut, son 
 engagement personnel.

 Le porte-fort de l’ACQUEREUR promet l’engagement ou la ratification de ce dernier, et, à défaut, 
 son engagement personnel.

 IL EST CONVENU LA PRESENTE VENTE:

 LE VENDEUR précité déclare, par les présentes, vendre, sous les garanties de droit et pour franc, pour quitte
 et libre de toutes dettes et charges privilégiées, hypothécaires, ou empêchement quelconque, ainsi que toutes 
 inscriptions et transcriptions, à l'ACQUEREUR précité, qui accepte, le bien suivant, ci-après dénommé BIEN,
 relativement auquel LE VENDEUR déclare également ne pas avoir conclu de mandat hypothécaire :

 DESCRIPTION DU BIEN

 Commune de.................................................................................……………………………….……….
 Bien comprenant..............................................................................................…………………..……….
 ……………………………………………………………………………………………………………
 ……………………………………………………………………………………………………………
 Le Bien vendu paraît cadastré section ........  ......  N° ...................................................................................
 pour une superficie de .........................................................................................…

 L'ACQUEREUR reconnaît avoir visité le bien vendu et dispense le VENDEUR d'en fournir plus ample
 description dans la présente convention.
 La présente convention engage les parties de manière définitive, sauf les réserves qui y sont explicitement 
 exprimées. 
 Le transfert de propriété n'aura toutefois lieu qu'à la signature de l'acte qui le constatera. L'ACQUEREUR
 n'aura la jouissance du bien qu'à partir du même moment, s'il n'en est disposé autrement ci-après.
 Si le bien est loué, l’ACQUEREUR sera subrogé à partir de ce moment aux droit et obligations du VENDEUR. 
 Il supportera les taxes, impôts et charges, à partir de son entrée en jouissance.
 La vente ne comprend ni les compteurs ou canalisations appartenant à des compagnies ou régies, ni les effets 
 mobiliers qui se trouveraient dans le bien vendu.
 Le bien est vendu dans l'état où il se trouve et se comporte actuellement, sans recours contre le VENDEUR
 pour vices de sol ou de sous-sol, sans garantie quelconque des vices cachés inconnus du vendeur, et sans
 garantie de la superficie ci-dessus indiquée; le plus ou le moins fût-il supérieur au vingtième fera profit ou perte
 pour l'ACQUEREUR sans modification quant au prix.
 L'ACQUEREUR respectera toutes obligations résultant des contrats d'assurances afférents au bien vendu, sauf 
 résiliation à ses frais après la signature de l'acte authentique.

 OCCUPATION

 Le bien vendu est occupé par M………………………/l’association/la société……………………………
 ……..………………………………………………….(Nom, Prénom, Adresse ; Raison sociale, R.C.,
 Siège social), en vertu de ....................................................,   dont les conditions sont:
 ……………………………………………………………………………………………………………
 ……………………………………………………………………………………………………………
 ……………………………………………………………………………………………………………

 L'ACQUEREUR sera subrogé dans les droits et obligations du vendeur en ce qui concerne les mitoyennetés vers 
 les propriétés voisines.
 Le dit bien est en outre vendu avec toutes ses servitudes, généralement quelconques, qui pourraient l'avantager
 ou le grever, sauf à l'ACQUEREUR à faire valoir les unes et à se défendre des autres.
 Il est vendu avec les limitations du droit de propriété pouvant résulter des prescriptions urbanistiques et des 
 arrêtés et actes pris en exécution par les autorités, et dont l’ACQUEREUR dispense le Vendeur de lui fournir de 
 plus amples précisions.

 COPROPRIETE

 L'ACQUEREUR remboursera au VENDEUR sa quote-part du fonds de réserve délaissée à l’association des 
 copropriétaires de l’immeuble comprenant le bien vendu.

 Le VENDEUR communique à l’ACQUEREUR les statuts et le règlement d’ordre intérieur, l’ACQUEREUR
 ayant été invité pour le surplus à consulter le registre des décisions de l’assemblée générale, pour ce qui 
 concerne, entre autres, les dépenses et travaux décidés ou engagés. 

 En cas de tenue d’une assemblée générale entre la date de la présente vente et celle de l’acte authentique, le 
 VENDEUR en avisera l’ACQUEREUR et lui adressera sans délai l’ordre du jour.
 A moins que le VENDEUR et l’ACQUEREUR ne conviennent de ne se rendre ni l’un ni l’autre à l’assemblée,
 ils devront alors déterminer de commun accord celui d’entre eux qui y participera et  le sens du vote sur chaque 
 point de l’ordre du jour. Si les parties décident que l’ACQUEREUR  participera et votera à l’assemblée, le 
 VENDEUR veillera à lui donner procuration à ces fins.

 Le VENDEUR déclare être/ne pas être personnellement partie à une action en justice relative à son lot, ou
 exercée dans le cadre de la loi du 30 juin 1994 sur la copropriété. 

 L’objet de l’action est…………...………………………………………………………………...

 URBANISME

 Le VENDEUR déclare qu’à sa connaissance, le bien vendu ne fait pas l’objet d’un plan d’expropriation ou 
 d’aménagement, ni d’une mesure de protection prise en vertu de la législation sur les monuments et les sites.

 Le VENDEUR déclare qu’il n’a érigé ou fait ériger sur le bien prédécrit aucune construction ou installation fixe
 ou mobile qui n’aurait pas obtenu les autorisations et permis requis.

 Le VENDEUR déclare que le bien vendu:

 - ne fait pas l’objet d’avis d’expropriation ; 
 - a/n’a pas fait l’objet de notification de décision de classement par la Commission des Monuments et Sites ;
 - est/n’est pas concerné par la législation sur les mines, minières et carrières;
 - a/n’a pas fait l’objet d’une prime d’assainissement, de transformation ou de réhabilitation.

 REGION WALLONNE

 Le VENDEUR déclare:

 a. que le bien est/n’est pas concerné par la législation sur les sites wallons d’activité économique désaffectés ; 
 qu’il est/n’est pas soumis au droit de préemption instauré par les articles 175 et suivants du Code Wallon 
 d’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine (décret MB 25 mai 1984), le VENDEUR 
 déclarant qu’il a/ n’a pas reçu notification à ce sujet.

 Si le bien est soumis au droit de préemption, la présente vente est conclue sous condition suspensive de 
 non-exercice de ce droit.

 b. que le bien a fait l’objet d’un permis d’urbanisme / certificat d’urbanisme délivré par 
  ……………………………………………………….........…………………………………………
 autorisant………………………………………………………………………………………..……,
 et qu’il n’existe aucun autre engagement quant à la possibilité d’effectuer ou de maintenir sur le bien aucun des
 actes et travaux visés par l’article 84§1 et le cas échéant 84§2 alinéa 1 du Code Wallon de l’Aménagement et
 du Territoire de l’Urbanisme et du Patrimoine à l’exception toutefois des droits qui résultent du permis de lotir 
 éventuel;

 c. que le bien n’a fait l’objet d’aucun permis d’urbanisme ni d’un certificat d’urbanisme laissant prévoir la 
 possibilité d’effectuer ou de maintenir sur ce bien aucun des actes et travaux visés à l’article 84§1 et le cas
 échéant 84§2 alinéa 1 du Code Wallon de l’Aménagement et du Territoire de l’Urbanisme et du Patrimoine et
 que donc aucun engagement n’est pris quant à la possibilité d’exécuter ou de maintenir ces actes et travaux sur le 
 bien ;

 Par conséquent, aucun des actes et travaux dont question ne peut être effectué sur le bien tant que le permis 
 d'urbanisme n'a pas été obtenu ;

 d. que le bien provient de la division d’un bien plus grand, sans que cette division n’ait fait l’objet d’un permis de 
 lotir ou d’urbanisme.

 REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - DROIT DE PREEMPTION

 Le VENDEUR déclare que l'affectation urbanistique actuelle du bien:

 -  ne contrevient pas aux prescriptions urbanistiques actuellement en vigueur;

 -  est la suivante: ....................................................................................……..

 L'ACQUEREUR déclare acheter le bien avec l'intention de lui donner une affectation urbanistique semblable
 à celle existante au jour de la conclusion des présentes.

 Le VENDEUR déclare que le bien a fait l’objet d’un permis d’urbanisme / certificat d’urbanisme délivré par 
 .....................…………………………. autorisant…………………………………………,
 et qu’il n’existe aucun autre engagement quant à la possibilité d’effectuer ou de maintenir sur le bien aucun des
 actes et travaux à l'article 98, § 1 du code susdit.

 Le VENDEUR déclare que le bien n'a pas fait l'objet d'un permis d'urbanisme ou d'un certificat d'urbanisme
 laissant prévoir que pareil permis pourrait être obtenu et qu'il n'est pris aucun engagement quant à la possibilité 
 d'effectuer sur le bien aucun des actes et travaux visés à l'article 98, § 1 du code susdit.

 Par conséquent, aucun des actes et travaux dont question ne peut être effectué sur le bien tant que le permis 
 d'urbanisme n'a pas été obtenu.

LE VENDEUR déclare que le bien ne fait pas / fait partie d’un périmètre soumis au droit de préemption institué
par l’ordonnance du 18 juillet 2002.

Dans l’hypothèse où le bien est repris dans un périmètre soumis au droit de préemption, la vente est conclue 
sous la condition suspensive du non-exercice de ce droit.

En cas d’exercice du droit de préemption, la présente convention sera considérée comme nulle et non avenue,
sans indemnité entre parties.

 REGION FLAMANDE

 OVAM 

 Le VENDEUR s’engage à réclamer auprès de l’OVAM, au plus tard dans les vingt jours des présentes, une 
 attestation de sol, et d’en communiquer le contenu par courrier recommandé ou fax à l’ACQUEREUR dans les
 14 jours de sa réception.
 La présente vente est conclue sous condition de remise de l’attestation de sol par le VENDEUR et de l’absence
 de mentions relatives à une pollution du sol ou entraînant une quelconque obligation d’assainissement.
 En cas de réalisation de la condition, l’attestation de sol fera partie intégrante de la présente convention.

 Le VENDEUR déclare qu’à sa connaissance aucun établissement n’est ou n’a été établi sur la propriété
 concernée par la vente, ni qu’il y soit ou y ait été réalisé une activité visée par la liste des établissements et 
 activités susceptibles de causer une pollution du sol, comme spécifié à l’article 3 §1 du décret du Conseil 
 flamand du 22 février 1995 sur l’assainissement du sol.

 CODE FLAMAND DU LOGEMENT – DROIT DE PREEMPTION

 Le VENDEUR déclare qu’à sa connaissance le bien vendu tombe/ne tombe pas sous l’application de 
 l’article 85 du code flamand du logement (décret du 15 juillet 1997) aux termes duquel :
 La " VHM " (Vlaams Huisvestingsmaatschappij), les sociétés de logement social, les communes et les centres 
 publics d'aide sociale disposent d'un droit de préemption sur les habitations dans lesquelles ils ont exécuté des 
 travaux de rénovation, d'adaptation ou d'amélioration en application des articles 18 §2 et 90.
 Sans préjudice de l'alinéa premier, la " VHM ", les sociétés de logement social sur leur terrain d'action et les 
 communes sur leur territoire ont un droit de préemption sur :
 1° une habitation qui est reprise sur une des listes de l'inventaire visé à l'article 28, § 1er, du décret du 22
 décembre 1995, relatif à la redevance visant à lutter contre la désaffectation et la dégradation;
 2° l'habitation visée à l'article 19 qui n'a pas été démolie dans le délai fixé par le Gouvernement flamand;
3° une parcelle destinée à la construction située dans une région spéciale à déterminer par le Gouvernement
 flamand.

 Le VENDEUR déclare que le bien est/n’est pas repris dans l’inventaire   des bâtiments et/ou habitations 
 désaffectés, des habitations inadaptées et/ou inhabitables, des bâtiments et/ou habitations laissés à l'abandon.
 Le VENDEUR déclare avoir/ne pas avoir reçu de notification à ce sujet de la part de l’administration. 

 Dans l’hypothèse où le bien tombe sous application de l’article 85 du code, la vente est conclue sous la condition 
 suspensive de non-exercice de ce droit de préemption.
 En cas d’exercice du droit de préemption, la présente convention sera considérée comme nulle et non avenue,
 sans indemnité entre parties.

 CHANTIERS TEMPORAIRES OU MOBILES

 Le VENDEUR déclare que le bien a/n’a pas fait l’objet de travaux visés par l’Arrêté Royal du 25 janvier 2001 
 concernant les chantiers temporaires ou mobiles.
 Dans l’affirmative, il transmet à l’ACQUEREUR le dossier d’intervention ultérieure, défini comme celui qui 
 contient les éléments utiles en matière de sécurité et de santé à prendre en compte lors d'éventuels travaux
 ultérieurs et qui est adapté aux caractéristiques de l'ouvrage.
 Ce dossier doit contenir les éléments décrits aux articles 34, 36 et 43 de l’arrêté royal, selon que les travaux
 sont respectivement exécutés par un ou plusieurs entrepreneurs.

 FRAIS

 L'ACQUEREUR, qui s'y oblige, supportera, en sus du prix, les frais, taxes quelconques et honoraires notariaux
 à résulter de la présente vente, en ce compris les frais d'inventaire et de mesurage s'il y a lieu ou s'il les
 commande.

 L’ACQUEREUR remboursera à l’éventuel syndic les frais exposés à l’occasion de la transmission au notaire 
 instrumentant des informations relatives à la copropriété visées par la loi, si ces frais ne sont pas pris en charge
 par l’association des copropriétaires.

 L'ACQUEREUR supportera en outre les frais suivants: ........................................……………………...

 PRIX

 La présente vente est consentie et acceptée pour le prix de 
 ...................……………………............................................................................... payable comme suit:

 - à la signature des présentes, à concurrence de la somme de 
 ..............…………………….........................................................................................................
  ................................................................................. à titre d'acompte que le VENDEUR reconnaît avoir 
 reçu de l'ACQUEREUR en un chèque n° .........................................................;

 - à la passation de l'acte authentique, à concurrence du solde, soit .........................................……
  ……………………………………………………………………………………………………

 NOTAIRES

 Les parties, dûment averties de ce qu'elles ont le droit de choisir leur propre notaire, sans supplément de frais, 
 ont désigné pour dresser l'acte authentique qui constatera la présente vente:

 - Pour le VENDEUR:   Maître     ...........................................................................…..
                                                    …………………………………………………….
 - Pour l'ACQUEREUR:  Maître   .......................................................………………...
                                                    …………………………………………………….
 Les parties s'obligent à comparaître devant notaire pour la signature de l'acte authentique de vente, au plus tard
 le ................................................... sur proposition du notaire instrumentant.

 SANCTIONS

 Si l'acte authentique n'est pas signé à la date fixée, la partie en droit aura, après mise en demeure par lettre 
 recommandée à la poste adressée à la partie défaillante et restée sans suite pendant 15 jours, la faculté:

 - soit de réputer la vente pour nulle et non avenue et de recevoir une somme égale à 15 pour cent du prix de
 vente à titre de dommages-intérêts, sous déduction ou après remboursement de l'acompte payé par 
 l'ACQUEREUR, sans préjudice du remboursement de tous frais exposés et en sus des indemnités reconnues 
 en droit commun;
 - soit de poursuivre l'exécution de la vente par voie de justice. Dans ce cas, un intérêt de 12% l'an sur le prix de 
 vente sera dû par la partie défaillante jusqu’à réalisation de l'acte authentique.

 ELECTION DE DOMICILE

 Pour l'exécution et en général toutes les suites des présentes, les parties élisent chacune domicile en leurs
 propres résidences respectives, et, en ce qui concerne une des parties qui se trouverait en dehors du territoire
 belge, en l'étude de son notaire, et à défaut, celle du notaire de l’autre partie.

 AGENT IMMOBILIER

 La présente vente a été conclue par l'entremise de l'Immobilière ……………........................………….

 ARBITRAGE

 Tout différend relatif à la présente convention et toutes ses suites sera arbitré par la Chambre d'Arbitrage
 et de Médiation asbl (tél. : 02.511.39.90 - fax. : 02.513.63.29 - e-mail :  info@arbitrage-mediation.be),
 conformément à son règlement. 

 CONDITIONS PARTICULIERES
 

 .........................................................................................…………………………....................................
………………………….............................................................................................................................
.........................................................................................................…………………………....................
..................................................................................................…………………………...........................
..................................................................................................…………………………...........................
..............................................................................................……………..............…………….................
..............................................................................................................…………………………...............
 ...........................................................................................................................…………………………..
...............................................................................................…………………………..............................
...............................................................................................................…………………………..............
 

 Fait à ……………............................................................., le ………………………………………….,
 en autant d'exemplaires originaux que de parties possédant un intérêt distinct, chacune d'elles reconnaissant
 avoir reçu le sien propre.
 
 
 

   L'ACQUEREUR                                                                                             LE VENDEUR