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MODELE
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TEXTE A INSERER EN GRAS DANS UN CADRE AU RECTO
DE
LA MISSION CONCLUE A LA RESIDENCE DU CONSOMMATEUR OU D'UN AUTRE
CONSOMMATEUR, AINSI QU'AU LIEU DE TRAVAIL DU CONSOMMATEUR:
Dans les
sept jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la signature
du présent contrat, le consommateur a le droit de renoncer sans frais
à son achat à condition d’en prévenir le vendeur par
lettre recommandée à la poste. Toute clause par laquelle le
consommateur renoncerait à ce droit est nulle. En ce qui concerne
le respect du délai, il suffit que la notification soit expédiée
avant l’expiration de celui-ci.
Est réputée consommateur toute personne
physique ou morale qui bénéficie du
service (courtage/gestion) à des fins excluant tout caractère
professionnel.
Ne sont pas concernées les missions conclues
en ces lieux suite à la demande
préalable et expresse par le consommateur de la visite de
l’agent immobilier en vue
de négocier la conclusion de la mission.
Ne constitue pas une demande préalable
l'accord donné par le consommateur à une
offre de visite proposée téléphoniquement par
l’agent immobilier.
Avant l'écoulement du délai de réflexion
visé au présent article, aucune prestation de
service ne peut être effectuée.
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